Juridique

La CNIL belge inflige des amendes pour des contrôles de température par caméras thermiques

100.000 euros pour l’aéroport Brussels South Charleroi, 200.000 euros pour Brussels Airport Zaventem. L’Autorité de protection des données a infligé deux amendes…

3 ans ago

Vers un nouvel accord pour le transfert des données entre l’UE et les États-Unis

Un accord de principe voit le jour entre les États-Unis et l’Union européenne concernant le transfert des données  à caractère personnel…

3 ans ago

Le DSA, contre les retraits abusifs sur les plateformes

Le député Raphaël Gérard a finalement (au bout de 4 renouvellements) eu la réponse à sa question posée au gouvernement au sujet…

3 ans ago

Au Conseil constitutionnel, le secret défense dans la captation des données informatiques

Le Conseil constitutionnel dira le 8 avril prochain si les autorités françaises ont pu « pirater » les terminaux sécurisés…

3 ans ago

Google condamnée à 2 millions d’euros : la décision du tribunal de commerce de Paris

Dans la décision rendue ce 28 mars, le tribunal de commerce de Paris a dénoncé plusieurs clauses abusives dans les…

3 ans ago

NIS 2

Il y a presque un an, la Commission Européenne proposait une nouvelle directive destinée à abroger la directive (UE) 2016/1148, plus communément appelée directive NISi (ou SRI).  …

3 ans ago

La Chine PIPL les dés

Lundi dernier entrait en vigueur la PIPL (Personal Information Protection Law), loi chinoise relative à la protection des données personnelles.   Cette loi, encadrant les traitements de…

4 ans ago

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