ChatControl : la Médiatrice européenne épingle la Commission qui refuse de fournir sa liste d’experts

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a conclu que « le fait que la Commission n’a pas considéré la liste d’experts comme relevant du champ d’application de la demande d’accès public du plaignant constitue un cas de mauvaise administration », relève Euractiv.

Elle avait été saisie d’une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles (CILC) contre la Commission européenne après que cette dernière a refusé de fournir la liste des experts externes ayant participé à l’élaboration du règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne :

« La Médiatrice de l’UE a également reproché à l’exécutif européen de ne pas avoir respecté les délais de traitement des demandes d’accès aux documents, des retards qui sont devenus quelque peu systématiques. »

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La Commission avait rétorqué à l’équipe d’enquête de la Médiatrice que les demandes du CILC « semblaient être des demandes de justification d’une décision politique plutôt que des demandes d’accès du public à un ensemble spécifique de documents ».

La liste d’experts était d’intérêt public, estimait de son côté le CILC, au motif que nombre d’experts indépendants avaient déclaré à plusieurs reprises qu’il serait « impossible de détecter le CSAM [Child Sexual Abuse Material, ndlr] dans les communications privées sans violer le chiffrement des données », souligne Euractiv, alors que la Commission avait suggéré le contraire.

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