CJUE : la police ne peut pas conserver les données biométriques de tous les condamnés

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les données biométriques de tous les condamnés ne peuvent être conservées ad vitam æternam par la police. Celle-ci doit vérifier régulièrement que cette conservation est nécessaire et reconnaître le droit à l’effacement de ces données si ce n’est pas le cas.

Dans un arrêt rendu ce mardi 30 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les fichiers biométriques des condamnés mis en place par les différentes polices de l’UE ne sont pas exemptés du respect du droit à l’effacement.

La CJUE s’oppose ici à une loi bulgare qui prévoit une conservation généralisée des données jusqu’à la mort de la personne condamnée, même si celle-ci a été réhabilitée.

Le droit à l’effacement d’un condamné réhabilité

En effet, la CJUE a été interrogée en 2022 par la Cour administrative suprême de Bulgarie concernant une personne condamnée pour faux témoignage puis réhabilitée (et pseudonymisée NG dans l’arrêt de la CJUE).

Cette personne a fait l’objet d’une inscription au registre de police dans le cadre de la procédure de sa condamnation. Elle a été condamnée à une peine de probation d’un an qu’elle a purgé, mais a ensuite bénéficié d’une réhabilitation.