Commission européenne : les flux de données personnelles peuvent se poursuivre avec 11 pays

la Commission a récemment terminé de réexaminer 11 décisions d’adéquation existantes, « adoptées en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données qui a précédé le règlement général sur la protection des données (RGPD) »

Elle « constate que les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers l’Andorre, l’Argentine, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, l’Île de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay continuent de bénéficier de garanties adéquates en matière de protection des données. Par conséquent, les décisions d’adéquation adoptées pour ces 11 pays et territoires sont maintenues et les données peuvent continuer à circuler librement vers ceux-ci ».

Des décisions d’adéquation sont également en vigueur avec le Japon, la République de Corée, le Royaume-Uni (au titre du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif) et les États-Unis (pour les organisations commerciales certifiées au titre du cadre de protection des données UE – États-Unis).

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