Contrôle parental renforcé : les observations de la Commission, l’Italie et la Suède adressées à la France

Suite à une nouvelle procédure CADA européenne, nous avons obtenu communication des observations adressées par la Commission européenne, l’Italie et la Suède. Elles visent la proposition de loi française imposant l’installation par défaut du contrôle parental sur tous les écrans connectés. Next INpact diffuse l’intégralité de ces documents.

Le 19 novembre 2021, le gouvernement notifiait à la Commission européenne la version initiale de la proposition de loi déposée par le député LReM Bruno Studer. Une procédure obligatoire dès qu’un texte introduit une règle technique sur le commerce électronique.

Et quelle règle ! La proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale en février dernier et publiée début mars au Journal officiel, oblige les fabricants français et européens à installer un contrôle parental sur l’ensemble des écrans connectés qui visent le marché français.

PC, tablettes, smartphones, montres connectées, etc. devront alors proposer l’activation de cette solution de sécurité dès le premier démarrage, sous peine de sanction voire d’un retrait de marché. Un décret est attendu pour définir les spécificités minimales attendues de cette solution de sécurité.

• [Interview] Le député Bruno Studer précise les modalités du contrôle parental renforcé

En février la Commission européenne a adressé des « observations » à la France, tout comme la Suède et l’Italie. Selon Bruno Studer, interviewé par Next INpact, « la Commission n’a pas fait en tant que tel des remarques ». Nous avons obtenu ces documents que nous diffusons ci-dessous.

Une proposition législative européenne en 2022

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