Cyber Resilience Act : une commission du Parlement européen exempte les logiciels libres non commerciaux

Après avoir initialement été ignorés, les défenseurs des logiciels libres et open source ont obtenu de ne pas avoir à respecter les mêmes règles et normes que ceux susceptibles de devoir estampiller leurs produits commerciaux de la « norme CE ».

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a accepté d’exclure les logiciels libres, exception faite de « l’exercice d’une activité commerciale », du projet de Loi sur la cyberrésilience (ou Cyber Resilience Act, CRA), se félicite la Free Software Foundation Europe (FSFE).

« La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a soutenu notre demande et voté pour la protection des développeurs de logiciels libres dans la loi sur la cyber-résilience », précise dans le communiqué Alexander Sander, consultant de la FSFE.

Il note cela dit que la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), « compétente au fond », est maintenant appelée à suivre ce vote, avant que le trilogue avec le Parlement, le Conseil et la Commission européenne ne parvienne à un accord final.

« Seuls les logiciels libres mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale sont couverts, l’évaluation devant se faire produit par produit en tenant compte du modèle de développement et de la phase d’approvisionnement du produit libre », explique Euractiv, qui qualifie ce champ d’application du règlement de « sujet de discussion très controversé » :

« L’exemple donné pour un cadre non commercial est celui d’un modèle entièrement décentralisé dans lequel aucune entité commerciale n’exerce de contrôle sur ce qui est accepté dans la base de code du projet. »

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