Data Privacy Framework : Philippe Latombe nous explique son recours devant le Tribunal de l’Union européenne

e député MoDem Philippe Latombe a déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester la validité du Data Privacy Framework. Il juge le remplaçant du Privacy Shield (lui-même héritier du Safe Harbor), qui doit encadrer les échanges de données entre l’Europe et les États-Unis, contraire au RGPD et à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.

Le problème passerait presque pour insoluble tant les solutions poussées ne satisfont pas. Le Data Privacy Framework (DPF) a été officialisé le 10 juillet et fait donc l’objet d’un premier recours. Philippe Latombe, spécialiste des questions numériques, a décidé d’aller seul devant le Tribunal de l’Union, en tant que simple citoyen.

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On sait également que Maximilien Schrems, à qui l’on doit déjà la chute des deux précédents cadres – Safe Harbor en 2015 et Privacy Shield en 2020 –, prévoit de s’attaquer au DPF.

L’histoire des transferts de données entre l’Europe et les États-Unis est devenue complexe. Quand le Safe Harbor est tombé, la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé que nos voisins d’outre-Atlantique n’offraient pas les garanties nécessaires à la protection des données européennes. Cinq ans plus tard, avec l’arrêt Schrems II, la Cour en a fait de même avec le Privacy Shield, pour les mêmes raisons : la confidentialité des données ne pouvait être garantie.

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