Cybersécurité Data privacy Framework : un accord qui passe difficilement en Europe Le 10 juillet, la Commission européenne a décidé de valider la décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework). Un accord bien accueilli par les fournisseurs américains, synonyme de prudence pour d’autres et déjà combattu par Max Shrems. Troisième round. Après un accord de principe signé le 25 mars 2022, pour donner suite au décret présidentiel américain (EO14086) publié le 7 octobre 2022, et à l’engagement mis en œuvre le 3 juillet 2023 par le secrétaire d’Etat au commerce américain, la Commission Européenne convient que les « États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’UE vers des entreprises américaines ». Selon le texte de 137 pages, ces transferts de données pourraient se faire « en toute sécurité de l’UE vers des entreprises américaines participant au cadre », sans nécessité de « mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données ».
Pour rappel, les précédents accords transatlantiques de transferts de données, le Safe Harbor et le Privacy Shield, avaient été invalidés par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2015 et 2020 après les interventions de l’étudiant en droit devenu avocat, Maximilian Shrems.
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