La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs États membres ce qu’elle a déjà jugé au fil d’une jurisprudence dense et constante.
- 8 avril 2014 : l’arrêt fondamental « Digital Rights Ireland »
- 21 décembre 2016 : l’arrêt de consécration « Télé2 »
- 6 octobre 2020 : Les arrêts de précision « Quadrature du Net et FDN » et « Privacy International »
Dans le futur arrêt C-793/19 SpaceNet, relatif à l’Allemagne, l’avocat général a déjà répété dans ses conclusions que le droit européen « s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public de conserver, de manière préventive, générale et indifférenciée, les données relatives au trafic et les données de localisation des utilisateurs finals de ces services à des fins autres que celles de la protection de la sécurité nationale contre une menace grave réelle et actuelle ou prévisible ».
Dans l’affaire C-794/19 Telekom Deutschland, les juridictions allemandes reviennent malgré tout à la charge, en identifiant une longue liste de données de connexion qui pourraient, ou pas, être conservées. Les conclusions sont attendues dans quelques mois. L’arrêt suivra.
Dans une autre affaire née en Irlande, il a ajouté qu’une telle législation était illicite dès lors qu’elle « ne subordonne pas l’accès des autorités compétentes aux données relatives au trafic et aux données de localisation conservées à un contrôle préalable effectué par une juridiction ou par une entité administrative indépendante ». L’arrêt est attendu le 25 avril.
Autre arrêt attendu, celui concernant les dossiers joints C-339/20 et C-397/20 où l’avocat général de la Cour s’est cette fois penché sur les effets d’une conservation illicite. Pour lui, « une juridiction nationale ne saurait limiter dans le temps les effets de la non‑conformité au droit de l’Union d’une réglementation nationale qui impose aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic incompatible ».
Le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a lui aussi rappelé que cette conservation généralisée des données de connexion était contraire à la Constitution.