DMA : les six contrôleurs d’accès doivent se conformer à « toutes les obligations prévues »

Depuis hier, « Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance, les six contrôleurs d’accès désignés par la Commission en septembre 2023, doivent se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques », rappelle la Commission européenne.

Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?

Cette dernière en profite pour effectuer quelques rappels sur les changements. Pour les entreprises qui utilisent un des services concernés :

• « bénéficier d’un traitement équitable et de conditions de concurrence égales lorsqu’elles sont en concurrence avec les services des contrôleurs d’accès sur leurs plateformes.
• demander l’interopérabilité avec les services des contrôleurs d’accès pour proposer de nouveaux services innovants ;
• vendre leurs applications par d’autres canaux que les boutiques d’applications des contrôleurs d’accès ;
• accéder aux données générées par leurs activités sur les plateformes des contrôleurs d’accès ;
• promouvoir des offres et conclure des contrats avec des clients extérieurs à la plateforme des contrôleurs d’accès. »

Pour les utilisateurs :

• « être à nouveau en mesure de choisir et ne pas être entravés par les choix par défaut des contrôleurs d’accès, en se tournant, par exemple, vers d’autres boutiques d’applications et d’autres services que ceux proposés par les contrôleurs d’accès ;
• exercer un meilleur contrôle sur leurs données en pouvant décider si le contrôleur d’accès peut relier leurs comptes et ainsi suivre et combiner leurs données à caractère personnel entre différents services ;
• obtenir, transférer et utiliser facilement des données d’un service ou d’une application à l’autre, en permettant de sauvegarder des données et de se déplacer aisément entre différents services ;
• utiliser d’autres services d’identification électronique ou de paiement intégrés aux applications ».

La Commission rappelle que, « À partir d’aujourd’hui, les contrôleurs d’accès sont tenus de prouver qu’ils respectent effectivement le règlement sur les marchés numériques et de décrire les mesures prises dans les rapports de conformité ». Elle affirme qu’elle sera vigilante et « n’hésitera pas à prendre des mesures d’exécution formelle ».

De nombreux changements ont déjà été mis en place, comme expliqué dans nos actualités récentes sur le sujet.

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