Juridique

Données personnelles : le gouvernement veut pister les voyages des allocataires de la CAF, en a-t-il le droit ?

Le gouvernement veut octroyer plus de pouvoirs à la Caisse d’allocations familiales pour durcir les conditions d’obtention des aides sociales et éviter la fraude.

Interrogé sur la durée de résidence annuelle sur le sol français pour toucher le minimum vieillesse à la télévision cette semaine, Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, a indiqué travailler sur un dispositif qui permettrait aux différentes caisses d’allocations familiales de disposer d’accès renforcés destinés à vérifier que les bénéficiaires d’aides sociales sont bien sur le territoire français.

Le gouvernement veut faciliter l’accès aux fichiers des compagnies aériennes…

Alors que la fraude sociale est estimée à plus de 350 millions d’euros à l’État français en 2022, l’exécutif travaille sur des mécanismes qui lui permettraient de rétablir un certain équilibre, en confiant notamment le pouvoir à la CAF d’accéder aux fichiers des compagnies aériennes.

Grâce à ces données, les caisses pourraient vérifier si les bénéficiaires de différentes aides, comme le RSA, les APL ou le minimum vieillesse (minimaux sociaux versés par les CAF), sont bien sur le territoire français.

Aujourd’hui, la loi impose qu’un individu réside au moins huit mois sur le sol français, pour prétendre aux APL, les aides personnalisées au logement. Pour percevoir le RSA, il faut résider neuf mois dans l’hexagone. Et pour le minimum vieillesse et les allocations familiales, il faut vivre six mois en France.

Source

Veille-cyber

Share
Published by
Veille-cyber

Recent Posts

Cybersécurité et PME : les risques à ne pas sous-estimer

Cybersécurité et PME : les risques à ne pas sous-estimer On pense souvent que seules…

24 heures ago

Phishing : comment reconnaître une attaque et s’en protéger efficacement

Comment reconnaître une attaque de phishing et s’en protéger Le phishing ou « hameçonnage »…

4 jours ago

Qu’est-ce que la cybersécurité ? Définition, enjeux et bonnes pratiques en 2025

Qu’est-ce que la cybersécurité ? Définition, enjeux et bonnes pratiques en 2025 La cybersécurité est…

5 jours ago

Cybersécurité : Vers une montée en compétence des établissements de santé grâce aux exercices de crise

Cybersécurité : les établissements de santé renforcent leur défense grâce aux exercices de crise Face…

1 semaine ago

L’IA : opportunité ou menace ? Les DSI de la finance s’interrogent

L'IA : opportunité ou menace ? Les DSI de la finance s'interrogent Alors que l'intelligence…

2 semaines ago

Sécurité des identités : un pilier essentiel pour la conformité au règlement DORA dans le secteur financier

Sécurité des identités : un pilier essentiel pour la conformité au règlement DORA dans le…

2 semaines ago

This website uses cookies.