DSA : Apple et Microsoft contestent leurs qualifications de « gatekeepers »

Apple et Microsoft contestent la décision prise par la commission européenne de qualifier iMessage et Bing de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), alors que la Commission européenne doit publier ce 6 septembre la liste des premières plateformes soumises au règlement sur les marchés numériques.

Théoriquement, toute plateforme réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union Européenne, présentant une valorisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros et/ou comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs est susceptible de tomber dans la catégorie des contrôleurs d’accès, même si Bruxelles garde un pouvoir discrétionnaire sur la désignation d’autres services, rappelle le Financial Times. Or Microsoft estime que Bing ne devrait pas être soumis aux mêmes règles que son bien plus grand rival Google Search.

Apple, lui, déclare qu’iMessage ne dépasse pas le seuil d’utilisateurs requis et qu’à ce titre, le service ne devrait pas être soumis aux règles spécifiques aux contrôleurs d’accès.

Les règlements sur les marchés et les services numériques expliqués :

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• Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?
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