Projet de loi IA Act européen
Selon la Commission, dans une note du 17 mai, les réponses étaient incomplètes. Une nouvelle demande a été envoyée, cette fois juridiquement contraignante.
« La demande d’informations repose sur le soupçon que Bing pourrait avoir enfreint le DSA en ce qui concerne les risques liés à l’IA générative, tels que les « hallucinations », la diffusion virale de « deepfakes », ainsi que la manipulation automatisée de services susceptibles d’induire les électeurs en erreur. »
La Commission précise que l’amende pourrait aller jusqu’à 1 % du revenu annuel ou du chiffre d’affaires mondial, assortie d’une sanction périodique pouvant grimper jusqu’à 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial du prestataire, si Microsoft ne répond pas dans les temps. Si les informations fournies se révèlent « incorrectes, incomplètes ou trompeuses », la même amende pourra être appliquée.
L’Europe rappelle toutefois qu’une telle demande d’information est un acte d’enquête « qui ne préjuge pas des éventuelles autres mesures que la Commission pourrait ou non décider de prendre ». Selon les éléments fournis, une procédure formelle pourrait être ensuite ouverte.
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