Le ciblage publicitaire ne peut pas utiliser des données personnelles récupérées ailleurs

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Athanasios Rantos, s’est prononcé contre la possibilité d’utiliser, pour de la publicité contextuelle, des données personnelles rendues publiques dans un autre cadre. Cet avis intervient dans une des batailles de Max Schrems et de son association noyb contre Meta.

Pour l’avocat général de la CJUE, ce n’est pas parce qu’une personne rend « manifestement publique » une donnée sensible, comme son orientation sexuelle, qu’elle autorise les réseaux sociaux à les utiliser « à des fins de publicité personnalisée », explique un communiqué de la Cour [PDF].

En 2021, la Cour suprême d’Autriche a saisi la CJUE à propos d’une procédure que Max Schrems a lancée contre Meta devant la justice autrichienne en 2018. Le fondateur de l’association noyb s’était étonné d’avoir reçu « des publicités visant des personnes homosexuelles et des invitations à des événements correspondants  » sur son profil Facebook alors qu’il « n’aurait jamais mentionné son orientation sexuelle et n’aurait publié aucune donnée sensible sur son profil Facebook », explique l’avocat général dans son avis.

Or, les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont considérées comme particulièrement sensibles et sont spécifiquement protégées par l’article 9 du RGPD.

En 2020, le tribunal régional des affaires civiles de Vienne a pourtant rejeté son recours en première instance. Max Schrems a formé un pourvoi devant la Cour suprême autrichienne.

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