Le DSA, contre les retraits abusifs sur les plateformes

Le député Raphaël Gérard a finalement (au bout de 4 renouvellements) eu la réponse à sa question posée au gouvernement au sujet de retrait abusif de contenus de la part des plateformes. Le député LReM pointe du doigt les problématiques que pose la libre appréciation des contenus sensibles par les plateformes.

Il cite l’exemple du retrait de compte « Paris sans sida » pendant plusieurs heures par Twitter. Le député demande au gouvernement comment il envisage de traiter le problème de la censure des contenus licites, décidée par les plateformes au détriment de la liberté d’expression des utilisateurs.

Dans sa réponse tardive, le gouvernement rappelle l’importance de régulation des espaces numériques publics, mais reconnait la nécessité de contrôle et d’encadrement des plateformes. Il cite les obligations de moyens prévues par l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, mais aussi les avancées des négociations européennes dans le projet de règlement européen sur les services numériques dit « Digital services Act » (DSA).

Ce projet de règlement vise à réguler ces acteurs afin de lutter plus efficacement contre les contenus illicites, mais aussi de préserver la liberté d’expression. Le texte combine les différentes obligations afin de trouver un équilibre entre l’interdiction des contenus illicites et la liberté d’expression. Au programme, une transparence de processus de censure, une procédure de recours pour les utilisateurs censurés avec l’intervention humaine dans le processus.