Le lobby européen des assureurs déplore de ne pas pouvoir accéder aux données de santé

Les assureurs, représentés par la fédération Insurance Europe, « regrettent que la proposition de règlement établissant un Espace européen de données de santé (European Health Data Space, EHDS) leur interdise d’accéder aux données de santé », relève L’Usine digitale : « ils appellent la Commission européenne à revoir sa copie ».

Dans une lettre envoyée début octobre à Stélla Kyriakídou, la commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, elle souligne qu’ « une grande disponibilité des données anonymes peut permettre aux assureurs de proposer des tarifs plus abordables, de nouveaux services innovants axés sur la prévention et l’atténuation des risques et d’offrir une assurance pour des risques qui n’étaient pas assurables auparavant ».

Or, l’article 35 de la proposition de règlement du 3 mai 2022 relatif à l’espace européen des données de santé interdit de demander l’accès aux données de santé pour « la prise de décision à l’égard d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques, les excluant du bénéfice d’un contrat d’assurance ou modifiant leurs cotisations et leurs primes d’assurance ».

Une interdiction en contradiction avec l’objectif de l’EHDS qui « vise à libérer le potentiel des données de santé inutilisées afin d’ouvrir de nouvelles opportunités pour des services de santé et d’améliorer les résultats pour les patients », d’après le président d’Insurance Europe.

Les personnes malades et âgées « payeraient ainsi plus chers voire ne pourraient pas souscrire à certaines garanties », déplore Insurance Europe, d’autant que les assureurs seraient dès lors perçus « uniquement comme un risque ».

Le lobby appelle la Commission à établir « une politique [inclusive] dans la mesure où toutes les parties concernées ont une chance égale d’exprimer leurs préoccupations ».

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