Dans son rapport d’activité 2021, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement revient en détail sur les irrégularités qui lui ont été notifiées par les services, ou qu’elle a pu constater lors de ses contrôles a posteriori, à distance ou bien sur pièces et sur places. Troisième volet de notre dossier sur ce rapport annuel.
Si la mise en œuvre des contrôles à distance « a connu un résultat mitigé » (voire notre actualité), la pratique des contrôles a posteriori « révèle que les cellules ou bureaux juridiques des services justifient d’une excellente maîtrise du cadre juridique en vigueur depuis 2015, qu’il s’agisse de celui applicable aux techniques de renseignement mises en œuvre sur le territoire national comme de celui régissant la surveillance des communications électroniques internationales ».
- 1er volet 87 588 techniques de renseignement, 22 958 personnes surveillées
- 2ème volet : Comment s’organise le contrôle des techniques de renseignement
- 3ème volet : Les irrégularités constatées par la CNCTR
Cela dit, et « comme les années précédentes », la CNCTR a « relevé certaines irrégularités, parfois récurrentes ». La situation serait telle que la commission va jusqu’à écrire que « force est de constater que le cadre juridique n’est pas assimilé par l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de vie d’une technique de renseignement, […] en particulier au stade de l’exploitation de ces techniques » :
« Les irrégularités constatées au cours de l’année 2021 relèvent, pour l’essentiel, de catégories déjà constatées au cours des années précédentes. La plupart d’entre elles ont été signalées aux services concernés au cours des contrôles et rapidement corrigées par leurs agents. »
« Dans un cas cependant », la CNCTR a « décidé de saisir formellement le chef du service par un courrier lui recommandant la destruction immédiate de certaines des données recueillies ».