Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?

Le Digital Markets Act, ou législation sur les marchés numériques, va entrer en application début mai 2023. Détail en deux épisodes de son fonctionnement et de ses effets attendus.

Entré en vigueur en novembre dernier, le Digital Markets Act (DMA), législation sur les marchés numériques [PDF] en français, entrera en application en mai prochain. Ce texte européen vise à encadrer la relation entre les géants numériques et les entreprises qui recourent à leurs services, tandis que sa législation sœur, le Digital Services Act, encadre les relations entre plateformes et consommateurs.

Le règlement sur les marchés numériques expliqué :

• Comment le Digital Markets Act va-t-il se mettre en place ?
• Que va changer le Digital Markets Act en pratique ?

Nous l’expliquions dans notre précédent article, le but principal du DMA est de limiter les pratiques concurrentielles des géants numériques fournisseurs de « services de plateforme essentiels ». En vertu de ce nouveau texte législatif, ceux-ci sont désormais qualifiés de « contrôleur d’accès », ou gatekeepers, en anglais.

À qui doit servir le Digital Markets Act ?

D’après la documentation de la Commission européenne, ce règlement aura des impacts sur :

• les entreprises qui dépendent de ces contrôleurs d’accès pour proposer leurs services : l’ambition du DMA est de leur donner accès à un environnement commercial plus équitable ;
• les jeunes pousses, dont l’innovation devrait se retrouver facilitée, là aussi, par un environnement commercial plus simple d’accès, sans qu’elles aient à se soumettre à des conditions et clauses complexes, voire abusives, mises en place par les géants déjà présents ;
• les consommateurs, qui auront ainsi de plus grandes opportunités de choix, de modification s’ils souhaitent changer de fournisseurs, et devraient donc, selon la Commission, profiter aussi de meilleurs prix.

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