En février dernier, l’Arcep autorisait SpaceX à déployer dans notre pays Starlink, son accès à internet fixe par satellite, en utilisant les fréquences des bandes 10,95-12,70 GHz (espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (Terre vers espace). Cette autorisation vient cependant d’être annulée par le Conseil d’État.
Selon l’article L. 32-1 du Code des postes et communications électroniques, quand l’Arcep envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, elle doit soumettre ces mesures à une consultation, dont les résultats sont rendus publics.
Le Conseil d’État a relevé que SpaceX a obtenu outre-Atlantique l’autorisation « de lancer 12 000 satellites en position orbitale basse pour fournir des services fixes d’accès à internet à haut débit ». Avec une telle constellation, il y a nécessairement en France un risque d’incidence importante sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit ou d’affecter les intérêts des utilisateurs finals.
Dès lors, en accordant son feu vert sans consultation du public, l’Arcep n’a pas respecté le Code des postes et communications électroniques. Cette annulation a été obtenue par les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l’environnement.
Selon l’arrêt, la première a dans ses statuts « la défense de l’environnement et la prévention des risques liés aux technologies électromagnétiques ». La seconde, « la protection de l’environnement et des équilibres fondamentaux de la biosphère ainsi que la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances ».