Un futur règlement pour créer « l’espace européen des données de santé (EHDS) »

La Commission européenne annonce le lancement des premières pierres de « l’espace européen des données de santé (EHDS) ».

Avec l’EHDS, selon l’autorité bruxelloise, « les citoyens auront un accès immédiat, gratuit et simplifié à leurs données de santé sous forme électronique. Ils pourront facilement partager ces données avec d’autres professionnels de la santé dans et entre les États membres afin d’améliorer la prestation de soins de santé ».

Les citoyens européens « seront en mesure d’exercer un contrôle total sur leurs données, et pourront ajouter des informations, rectifier des données erronées, restreindre l’accès à leurs données pour les autres personnes et obtenir des informations sur la manière dont leurs données sont utilisées et à quelles fins ».

Afin d’accompagner son déploiement, les États membres « devront veiller à ce que les dossiers de patients, les prescriptions électroniques, les images et comptes rendus d’imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie d’hospitalisation soient émises et acceptés dans un format européen commun ».

Les États membres devront désigner des autorités de santé numérique qui auront pour mission de « participer à une infrastructure numérique transfrontière qui aidera les patients à partager leurs données par-delà les frontières ».

La finalité de l’EHDS sera de permettre l’utilisation de ces données « à des fins de recherche, d’innovation, de santé publique, d’élaboration de politiques et de réglementation ». Ce stock sera accessible aux chercheurs, entreprises et aux institutions, mais sur autorisation auprès de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé mis en place dans chaque État membre.

En l’état de la proposition de règlement (en anglais), il sera « strictement interdit d’utiliser les données pour des décisions préjudiciables aux citoyens, par exemple pour concevoir des produits ou des services nocifs ou pour augmenter le montant d’une prime d’assurance ».

« L’EHDS se servira du déploiement en cours et à venir, dans l’UE, des biens numériques publics tels que l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance, le nuage et les intergiciels intelligents. En outre, il sera soutenu par les cadres pour l’IA, l’identité électronique et la cybersécurité ».

Le texte s’inscrit dans le prolongement de plusieurs textes dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il va être désormais examiné par le Conseil et le Parlement européen.

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