Accord européen sur le Digital Market Act

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Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un accord sur le Digital Market Act, nouveau règlement qui vient imposer de nouvelles règles pour les très grands acteurs du numérique, dont les places de marché.

Le texte « cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme “essentiels”, les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros ».

Seront qualifiés de contrôleurs d’accès, les entreprises qui fournissent certains services « tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an ».

Les contrôleurs d’accès devront par exemple « assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l’abonnement » ou « pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple), ne pas imposer ces logiciels par défaut à l’installation du système d’exploitation ». Les vendeurs auront accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme.

Inversement, ils ne pourront plus « classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto-préférence) » ou « imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application »

Durant le trilogue, cette phase de négociations, « les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande ».

« Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir ».

La procédure n’est pas entièrement achevée. Une adoption doit être formellement consacrée au Parlement et au Conseil. « Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard ».

« Après l’accord sur l’acte pour les marchés numériques, l’Europe poursuivra son action pour mieux réguler le numérique avec l’acte sur les services numériques […]. Objectifs : responsabiliser les plateformes numériques et protéger les citoyens sur Internet », commente Cédric O.

Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble des nouvelles obligations prévues par ce règlement.