Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État ». Un futur décret d’application, prévu par la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ».
La même Commission a examiné un autre futur décret, pris en application cette fois de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il concerne « la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile ».
Les deux délibérations seront publiés, ou en tout cas communicables, lorsque les deux décrets seront au Journal officiel.