Ça y est, le Digital Service Act (DSA), la nouvelle législation européenne portant sur la régulation des intermédiaires en ligne est entrée en vigueur, hier, mercredi 16 novembre. La version finale du document a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier. Ce texte remet à jour les règles européennes pour réguler de manière uniforme les plateformes, hébergeurs et places de marché qui fournissent leurs prestations en Europe, peu importe leur localisation géographique.
- Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24)
- Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (article 25 à 74)
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