Dans la décision rendue ce 28 mars, le tribunal de commerce de Paris a dénoncé plusieurs clauses abusives dans les contrats Google. Retour sur ce jugement, que Next INpact diffuse.
En février 2018, le ministère de l’Économie avait assigné à la fois Google Inc (devenu Google LLC), Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google France devant le tribunal de commerce de Paris.
L’index était alors pointé sur le contrat de distribution de Google Play où, selon Bercy, plusieurs clauses constitueraient « une tentative de soumission ou une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En clair ? Des clauses abusives dans ce contrat d’adhésion, où les développeurs doivent tout accepter sans possibilité de négociation.
Devant le tribunal de commerce, Google a fait utilement valoir que Google France n’exploite pas Google Play. Google Ireland Limited, par contre, a bien été reconnue comme étant « en charge de la politique européenne en matière de relations avec les développeurs français ».
L’entité a multiplié les moyens pour tenter d’éviter cette action. Elle a ainsi reproché au ministère de ne pas s’être appuyé sur des exemples ou des témoignages précis.
Inutile, lui a répondu en substance la juridiction : « la seule présence des clauses critiquées dans le contrat d’adhésion en cause permet de mettre en jeu l’action autonome dont dispose le ministre de l’Économie, étant rappelé qu’il n’est de plus pas exigé de démontrer que les clauses critiquées ont été effectivement mises en œuvre ».