La loi « Simplification de la vie économique » pourrait réduire l’obligation de la CNIL de rendre publics les documents relatifs à ses accompagnements d’entreprises. Créateur d’eWatchers, Morgan Schmiedt bataille pour maintenir cet accès à l’information… et mieux comprendre comment la CNIL aide la régie publicitaire Valiuz.
Depuis le 3 juin, le Sénat débat du projet de loi de « Simplification de la vie économique » en séance publique. Parmi les sujets abordés, un amendement vient modifier les obligations de la CNIL en matière de communication des documents administratifs avec le public.
Parmi ses attributions, la CNIL peut en effet aider les entreprises qui en font la demande à se mettre en conformité avec le RGPD. En tant qu’institution publique, elle est néanmoins soumise au droit d’accès aux documents administratifs. En janvier, l’Alliance Digitale critiquait cette « absence de confidentialité ». Selon la filiale française de l’organisation professionnelle de la publicité IAB, cela « dissuade beaucoup d’entreprises » de demander de l’aide.
Bataille d’amendements
Or, dans un amendement déposé le 24 mai par la corapporteure du projet de loi Catherine Di Folco (LR) et adopté en commission, le texte ajoute une dérogation au droit d’accès aux documents administratifs du code des relations entre le public et l’administration. En pratique, il vient mettre fin à l’obligation, pour la CNIL, de communiquer sur ses travaux d’accompagnement d’entités privées « lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable de traitement concerné ».