La Commission européenne a adressé la semaine dernière au gouvernement un avis circonstancié sur son projet de loi de sécurisation et de régulation de l’espace numérique (SREN).
La Commission y alerte la France contre diverses mesures qui viendraient faire doublon avec la directive européenne sur les services numériques (DSA).
Le cabinet de Jean-Noël Barrot s’est déclaré heureux que la Commission valide l’obligation des sites pornographiques à vérifier l’âge de ses visiteurs.
L’avis est pourtant sévère : « Bruxelles craint que la France aille trop loin » et fragilise le marché unique avec des règles trop dures, analyse l’avocat Eric le Quellenec auprès de l’AFP. À Contexte, une autre source estime qu’« il serait bien d’expliquer en France qu’un avis circonstancié est une préinfraction ».
Après un tel avis, la France doit répondre avec des mesures pour se conformer aux demandes de la Commission. Si celles-ci ne conviennent pas, la Commission peut alors envoyer un avis motivé, qui serait la première étape d’une procédure d’infraction.
S’il est peu probable d’en arriver là, la commission mixte paritaire aura tout de même de quoi faire : la Commission européenne s’inquiète par exemple du « bannissement » temporaire des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs, dont l’identification devra « exclusivement » appartenir à une autorité administrative, et pas aux plateformes.
Or son avis circonstancié portait sur la version adoptée par le Sénat. Depuis, l’Assemblée nationale a élargi la liste des délits concernés.
Auprès de Contexte, plusieurs parlementaires se sont néanmoins montrés sereins sur la possibilité de trouver une rédaction relativement consensuelle au projet de loi.